Taxe sur la publicité extérieure
Taxe sur la publicité extérieure
Notice explicative
1 – Assiette de la taxe
La loi a modifié et élargi le champ de la taxation des supports publicitaires : la nouvelle taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Notion de voie ouverte à la circulation publique
Les supports doivent être visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par tout autre moyen de transport individuel ou collectif.
Supports publicitaires taxables
- Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité. Constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention.
- Les pré enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée.
- Les enseignes, à savoir, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur l’unité foncière et relative à une activité qui s’y exerce (enseigne plaquée sur un immeuble, fixée sur un immeuble ou sur toiture, fixée au sol tel que le totem ou les drapeaux, etc…)
Superficie taxable
Les tarifs de la taxe s’applique par m² et par an à la superficie « utile » des supports taxables, c'est-à-dire la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support.
Exemple : une enseigne de 1,50 de largeur sur 6m de longueur et dont la superficie utile est de 1,40 m de largeur sur 5,80 de longueur.
Calcul de la superficie taxable : superficie utile = 8,12 m² arrondi à 8,10 m²
Calcul du produit de la taxe : P = 8,10 x t (tarifs de la taxe)
La superficie à prendre en compte est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.
Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit au dixième de m², les fractions de m² inférieures à 0,05 m² étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 m² étant comptées pour 0.01 m².
2 – Tarif de la taxe
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TYPE DE DISPOSITIF |
TAXATION PROPOSEE |
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PUBLICITES |
Dispositif publicitaire non numérique £ 50 m² |
20 € /m²/an |
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Dispositif publicitaire non numérique > 50 m² |
40 € /m²/an (après application du coefficient multiplicateur de 2) |
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Dispositif publicitaire numérique |
60 €/m²/an (après application du coefficient multiplicateur de 3) |
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PREENSEIGNES |
20 €/m²/an |
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ENSEIGNES |
Enseignes |
15 €/m²/an – tarif de base - |
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Enseignes £ 7 m² |
Exonération |
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Enseignes > 7 m² et £ 12 m² |
Réfaction de 50%, soit 7.50 €/m²/an |
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Enseignes > 12 m² et £ 20 m² |
Réfaction de 50%, soit 15 €/m²/an (après application du coefficient multiplicateur de 2) |
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Enseignes > 20 m² et £ 50 m² |
30 €/m²/an (après application du coefficient multiplicateur de 2) |
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Enseignes > 50 m² |
60 €/m²/an (après application du coefficient multiplicateur de 4) |
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Dispositif dépendant d’une concession municipale d’affichage |
20 €/m²/an |
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Dispositif apposé sur des mobiliers urbains |
20 €/m²/an |
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3- Déclaration, recouvrement et paiement de la taxe
A- Redevables
Le redevable de la taxe est l’exploitant du support.
Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de second et troisième rang.
Le redevable de second rang est le propriétaire du support.
En dernier recours le redevable de troisième rang est celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
B– Fait générateur
La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Les supports doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année. Pour l’année 2010, les déclarations devront être réalisées avant le 1er mars 2010.
En outre, il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition :
- si le support est créé après le 1er janvier, la taxation commence le 1er jour du mois suivant (par exemple, le 1er juin pour un support créé le 15 mai, soit 7 mois de taxation pour la période du 1er juin au 31 décembre) ;
- si le support est supprimé après le 1er janvier, la taxation cesse le 1er jour du mois suivant (par exemple, un dispositif supprimé le 13 avril n’est plus taxé à compter du 1er mai, soit quatre mois de taxation pour la période du 1er janvier au 30 avril).
B- Modalités de déclaration, liquidation et recouvrement
- Déclaration
La taxe est liquidée sur la base d’une déclaration annuelle auprès de la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existants au 1er janvier.
Les supports créés ou supprimés en cours d’année (entre le 1er janvier et le 30 novembre) font l’objet de déclarations supplémentaires qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression.
La taxation d’un support installé en cours d’année ne commençant que la mois suivant son installation, pour être taxé au titre de l’année N, un support doit être installé au plus tard le 30 novembre de l’année N. La déclaration supplémentaire pourra être déposée jusqu’au 31 janvier N+1. Un support installé en décembre de l’année N ne pourra pas être taxé au titre de l’année N ; il ne fera pas l’objet d’une déclaration supplémentaire et ne sera taxé qu’au titre de l’année N+1.
La déclaration annuelle effectuée par le redevable doit obligatoirement être datée et signée et contenir les éléments suivants :
o les nom, prénom ou raison sociale, le domicile ou le siège social du redevable, le n° SIRET et le code APE pour la sociétés.
o La nature et le nombre de chaque support publicitaire, pré enseigne ou enseigne installé au 1er janvier de l’année d’imposition.
o La superficie imposable de chaque support,
o Le tarif au m² applicable à chaque support,
o Le calcul du montant de la taxe à acquitter pour chaque support et le montant total dû.
- Liquidation et Recouvrement
Le recouvrement de la taxe ne peut être opéré qu’à compter du 1er septembre de l’année d’imposition (1er septembre 2010 pour l’année 2010). Un avis des sommes à payer établi sur la base des déclarations sera adressé à chaque redevable. Le paiement correspondant devra être transmis à la trésorerie municipale avec mention de la référence de l’avis des sommes à payer. Pour les éventuelles déclarations supplémentaires effectuées entre le 1er septembre et le 30 novembre, le recouvrement s’effectuera dès le dépôt de chaque déclaration.
Important : Les obligations déclaratives précédemment énumérées sont inhérentes au recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure. L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs publicitaires, des pré enseignes et des enseignes doivent être précédés du dépôt en mairie d’un dossier d’autorisation d’installation conforme à la réglementation en vigueur.