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Taxe sur la publicité extérieure

 
SERVICE URBANISME
 
Taxe sur la publicité extérieure
 
Notice explicative
 
 
1 – Assiette de la taxe
 
         La loi a modifié et élargi le champ de la taxation des supports publicitaires : la nouvelle taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
 
Notion de voie ouverte à la circulation publique
 
Les supports doivent être visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par tout autre moyen de transport individuel ou collectif.
 
Supports publicitaires taxables
 
        Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité. Constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention.
        Les pré enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée.
        Les enseignes, à savoir, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur l’unité foncière et relative à une activité qui s’y exerce (enseigne plaquée sur un immeuble, fixée sur un immeuble ou sur toiture, fixée au sol tel que le totem ou les drapeaux, etc…)
 
 
Superficie taxable
 
Les tarifs de la taxe s’appliquent par m² et par an à la superficie « utile » des supports taxables, c'est-à-dire la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support. Chaque face d’un même support est taxable.
 
Exemple : une enseigne de 1,50 de largeur sur 6m de longueur et dont la superficie utile est de 1,40 m de largeur sur 5,80 de longueur.   
Calcul de la superficie taxable : superficie utile = 8,12 m²  arrondi à 8,10 m²
Calcul du produit de la taxe : P = 8,10 x t (tarifs de la taxe)
 
La superficie à prendre en compte est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.
Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit au dixième de m², les fractions de m² inférieures à 0,05 m² étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 m² étant comptées pour 0.01 m².
 
Sont exonérés les supports exclusivement dédiés aux horaires ou moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce cas, que la superficie cumulée des supports ou partie de supports concernés est inférieure ou égale à 1 mètre carré.
                                                                                                                              
 
 
2 – Tarif de la taxe 2017
 
TYPE DE DISPOSITIF
TAXATION PROPOSEE
PUBLICITES
Dispositif publicitaire non numérique inférieur ou égal à 50 m²
20,50 € /m²/an
Dispositif publicitaire non numérique > 50 m²
41 € /m²/an
(après application du coefficient multiplicateur de 2)
Dispositif publicitaire numérique
61 €/m²/an
(après application du coefficient multiplicateur de 3)
 
PREENSEIGNES
 
 
20,50 €/m²/an
 
ENSEIGNES
Enseignes
20,50 €/m²/an – tarif de base - 
Enseignes <= 7 m²
Exonération
Enseignes > 7 m² et <= 12 m²
Réfaction de 50%, soit 10,25 €/m²/an
Enseignes > 12 m² et <= 20 m²
Réfaction de 50%, soit 20,50 €/m²/an
(après application du coefficient multiplicateur de 2)
Enseignes > 20 m² et <= 50 m²
41 €/m²/an
(après application du coefficient multiplicateur de 2)
Enseignes > 50 m²
82 €/m²/an
(après application du coefficient multiplicateur de 4)
Dispositif dépendant d’une concession municipale d’affichage
20,50 €/m²/an
Dispositif apposé sur des mobiliers urbains
20,50 €/m²/an
 
 
 
3- Déclaration, recouvrement et paiement de la taxe
 
Fait générateur
         
          La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Les supports doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année. Pour l’année 2017, les déclarations devront être réalisées avant le 1er mars 2017.
            En outre, il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition :
        si le support est créé après le 1er janvier, la taxation commence le 1er jour du mois suivant (par exemple, le 1er juin pour un support créé le 15 mai, soit 7 mois de taxation pour la période du 1er juin au 31 décembre) ;
        si le support est supprimé après le 1er janvier, la taxation cesse le 1er jour du mois suivant (par exemple, un dispositif supprimé le 13 avril n’est plus taxé à compter du 1er mai, soit quatre mois de taxation pour la période du 1er janvier au 30 avril).
 
Liquidation et recouvrement
 
 
Le recouvrement de la taxe ne peut être opéré qu’à compter du 1er septembre de l’année d’imposition (1er septembre 2017 pour l’année 2017). Un avis des sommes à payer établi sur la base des déclarations sera adressé à chaque redevable. Le paiement correspondant devra être transmis à la trésorerie municipale avec mention de la référence de l’avis des sommes à payer. Pour les éventuelles déclarations supplémentaires effectuées entre le 1er septembre et le 30 novembre, le recouvrement s’effectuera dès le dépôt de chaque déclaration.
Cliquer ici pour télécharger le modèle de déclaration - Enseignes 2017
Cliquer ici pour télécharger l'imprimé de déclaration 2017

 

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