Autorisation de sortie du territoire

« Conformément à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés de leurs parents (titulaire de l’autorité parentale) est rétablie à compter du 15 janvier 2017.
 
Le formulaire, téléchargeable sur le site du service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359) , est à remplir par un titulaire de l’autorité parentale avec à l’appui la copie de la pièce d’identité de ce dernier. Il n’est plus nécessaire de venir en Mairie. »