Pacs

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

• S’adresser à la mairie de son domicile.
• Pour les Dolchardiens :
  Avenue du Général de Gaulle 18230 SAINT-DOULCHARD
• Téléphone : 02 48 23 52 43