Décès : déclarer un décès

Décès : Déclarer un Décès

Le constat de décès est obligatoire. La déclaration de décès doit être effectuée sous 24 heures.
Qui : Un parent, un employé de l'établissement où est intervenu le décès, un officier de police judiciaire, toute personne majeure possédant les renseignements d'état civil du défunt

Où : A la Mairie du lieu de décès


Démarches / Pièces à joindre : 
 

• le constat de décès établi par le médecin.
• le livret de famille du défunt et ou une pièce d'identité du défunt.